Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
Article R661-4
Article R661-4
Pour l'application de l'article R. 341-20 à Saint-Martin, le deuxième alinéa est supprimé.
Dernière mise à jour : 4/02/2012