Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
Article R661-5
Article R661-5
Pour l'application de l'article R. 341-21 à Saint-Martin, le troisième alinéa est supprimé.
Dernière mise à jour : 4/02/2012