Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
Article R232-43
Article R232-43
La personne déférée, le président ou directeur de l'établissement qui a engagé les poursuites en première instance, et le ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent former un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
Dernière mise à jour : 4/02/2012