Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'éducation [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre II : L'administration de l'éducation [Texte Intégral]
Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux [Texte Intégral]
Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche [Texte Intégral]
Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions générales [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire [Texte Intégral]
Article R232-31
Article R232-32
Article R232-33
Article R232-34
Article R232-35
Article R232-36
Article R232-37
Article R232-38
Article R232-39
Article R232-40
Article R232-41
Article R232-42
Article R232-43
Article R232-40

Si plusieurs sanctions différentes sont proposées au cours de la délibération, la sanction la plus forte est mise aux voix la première.

Les décisions qui prononcent une sanction sont prises à la majorité absolue des membres présents.

Le vote est secret.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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