Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements
Article A123-83
Article A123-83
Dans le cadre des opérations de mise à jour du répertoire, l'INSEE peut procéder à des enquêtes administratives sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 123-228 à R. 123-230.
Dernière mise à jour : 4/02/2012