Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de commerce [Texte Intégral]
Partie Arrêtés [Texte Intégral]
LIVRE Ier : Du commerce en général [Texte Intégral]
TITRE II : Des commerçants [Texte Intégral]
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants [Texte Intégral]
Section 3 : Dispositions diverses [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements [Texte Intégral]
Article A123-81
Article A123-82
Article A123-83
Article A123-84
Article A123-85
Article A123-86
Article A123-87
Article A123-88
Article A123-89
Article A123-90
Article A123-91
Article A123-92
Article A123-93
Article A123-94
Article A123-95
Article A123-96
Article A123-89

Les destinataires de ces informations sont : 1° Les administrations et les organismes mentionnés à l'article R. 123-224 ; 2° Les personnes ou organismes qui en font la demande, sauf en ce qui concerne les dates et lieux de naissance des personnes physiques, dans les conditions définies aux articles A. 123-91 à A. 123-96.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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