Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements
Article A123-92
Article A123-92
L'INSEE peut passer avec des sociétés ou organismes spécialisés des conventions les chargeant de la diffusion du répertoire pour son compte et sous son contrôle.
Dernière mise à jour : 4/02/2012