Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de commerce [Texte Intégral]
Partie Arrêtés [Texte Intégral]
LIVRE Ier : Du commerce en général [Texte Intégral]
TITRE II : Des commerçants [Texte Intégral]
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants [Texte Intégral]
Section 3 : Dispositions diverses [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements [Texte Intégral]
Article A123-81
Article A123-82
Article A123-83
Article A123-84
Article A123-85
Article A123-86
Article A123-87
Article A123-88
Article A123-89
Article A123-90
Article A123-91
Article A123-92
Article A123-93
Article A123-94
Article A123-95
Article A123-96
Article A123-86

Aucun établissement dépendant du ministère de la défense ne peut faire l'objet d'une inscription au répertoire en dehors des modalités d'inscription qui sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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