Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements
Article A123-90
Article A123-90
Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Dernière mise à jour : 4/02/2012