Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements
Article A123-95
Article A123-95
La diffusion des renseignements inscrits dans SIRENE concernant les établissements du ministère de la défense est soumise à un accord préalable du ministre chargé de la défense.
Dernière mise à jour : 4/02/2012