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Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Article R813-7
Article R813-7
Le contrat est signé par le ministre de l'agriculture ou par son délégué et par le président ou un représentant de l'association ou organisme, dûment mandaté par le conseil d'administration. Le ministre de l'agriculture peut, à cette fin, donner délégation au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt .
Le contrat est souscrit pour une durée indéterminée.
Dernière mise à jour : 4/02/2012