Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Code rural et de la pêche maritime [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique [Texte Intégral]
Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles [Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat [Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés [Texte Intégral]
Article R813-2
Article R813-3
Article R813-4
Article R813-5
Article R813-6
Article R813-7
Article R813-8
Article R813-9
Article R813-10
Article R813-11
Article R813-12
Article R813-13
Article R813-14
Article R813-15
Article R813-16
Article R813-14

Dans les établissements mentionnés à l'article L. 813-8, en cas de faute grave du chef d'établissement, le ministre de l'agriculture met en demeure l'association ou l'organisme de décider sa suspension.

L'association ou l'organisme responsable de l'établissement est alors tenu de désigner un suppléant répondant aux conditions de titres prévues par l'article R. 813-23.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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