Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code rural et de la pêche maritime [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique [Texte Intégral]
Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles [Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat [Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés [Texte Intégral]
Article R813-2
Article R813-3
Article R813-4
Article R813-5
Article R813-6
Article R813-7
Article R813-8
Article R813-9
Article R813-10
Article R813-11
Article R813-12
Article R813-13
Article R813-14
Article R813-15
Article R813-16
Article R813-4

La demande est adressée au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt territorialement compétent en raison de la localisation principale de l'établissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avant le 31 janvier précédant la date de la rentrée scolaire à compter de laquelle le contrat devrait prendre effet.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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