Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Chapitre VII : Santé et sécurité au travail [Texte Intégral]
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Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Examens médicaux [Texte Intégral]
Article R717-13
Article R717-14
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Article R717-16
Article R717-17
Article R717-18
Article R717-19
Article R717-20
Article R717-21
Article R717-22
Article R717-23
Article R717-24
Article R717-25
Article R717-26
Article R717-22

Indépendamment des examens prévus aux articles précédents, tout salarié en situation de travail effectif peut bénéficier d'un examen médical au sens de l'article R. 717-13 à l'initiative du médecin du travail ou sur demande écrite et motivée de lui-même, de son employeur ou de son médecin traitant, adressée au médecin du travail.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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