Paragraphe 1 : Constitution et règles de composition de l'actif de l'organisme de placement collectif immobilier
Sous-paragraphe 8 : Règles particulières applicables aux organismes de placement collectif immobilier issus de sociétés civiles de placement immobilier
Article D214-205
Par dérogation à l'article D. 214-212, le montant minimum du capital initial d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable relevant de l'article R. 214-203 s'élève à 760 000 euros.
Dernière mise à jour : 4/02/2012