Paragraphe 1 : Constitution et règles de composition de l'actif de l'organisme de placement collectif immobilier
Sous-paragraphe 8 : Règles particulières applicables aux organismes de placement collectif immobilier issus de sociétés civiles de placement immobilier
Article D214-204
Par dérogation à l'article D. 214-198, le montant minimum de l'actif net d'un organisme de placement collectif immobilier relevant de l'article R. 214-203 s'élève à un million d'euros.
Dernière mise à jour : 4/02/2012