I.-Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre II de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte.

II.-Sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 :

1° L'article L. 5210-4 ;

2° L'article L. 5211-9-2L. 5211-9-2 ;

3° Les articles L. 5211-28L. 5211-28 à L. 5211-35-1L. 5211-35-1 ;

4° Les articles L. 5211-40L. 5211-40 et L. 5211-40-1 ;

5° Les articles L. 5211-41L. 5211-41 à L. 5211-41-3 ;

6° Les articles L. 5211-57L. 5211-57 et L. 5211-59 ;

7° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5212-20 ;

8° Les articles L. 5212-24L. 5212-24 à L. 5212-24-2L. 5212-24-2 ;

9° Les articles L. 5214-1L. 5214-1 à L. 5214-29 ;

10° Les articles L. 5216-1L. 5216-1 à L. 5216-10 ;

11° Les articles L. 5217-1L. 5217-1 à L. 5217-19.

III.-Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 5216-10, les mots : " la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale " sont remplacés par les mots : " la date de création de la communauté d'agglomération ".

I.-Les articles L. 5211-42 à L. 5211-45 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

II.-Pour l'application de l'article L. 5211-43 :

1° Au 1°, " 40 % " est remplacé par " 60 % " ;

2° Le 2° n'est pas applicable ;

3° Au 3°, " 5 % " est remplacé par " 20 % " ;

4° Au 4°, " 10 % " est remplacé par " 20 % " ;

5° Le 5° n'est pas applicable ;

6° A la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : " des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au 2° et celle " sont supprimés.

III.-Le second alinéa de l'article L. 5211-45 est ainsi rédigé :

" La commission départementale de la coopération intercommunale, consultée par le représentant de l'Etat dans le département sur toute demande de retrait d'un syndicat de communes en application des articles L. 5212-29, L. 5212-29-1 et L. 5212-30, ou d'une communauté de communes en application de l'article L. 5214-26, est composée du quart des membres élus par le collège visé au 1° de l'article L. 5211-43 et du quart des membres élus par le collège visé au 3° de ce même article. "

I.-Les articles L. 5211-42 à L. 5211-45 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

II.-Pour l'application de l'article L. 5211-43 :

1° Au 1°, " 40 % " est remplacé par " 60 % " ;

2° Le 2° n'est pas applicable ;

3° Au 3°, " 5 % " est remplacé par " 20 % " ;

4° Au 4°, " 10 % " est remplacé par " 20 % " ;

5° Le 5° n'est pas applicable ;

6° A la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : " des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au 2° et celle " sont supprimés.

III.-Le second alinéa de l'article L. 5211-45 est ainsi rédigé :

" La commission départementale de la coopération intercommunale, consultée par le représentant de l'Etat dans le département sur toute demande de retrait d'un syndicat de communes en application des articles L. 5212-29, L. 5212-29-1 et L. 5212-30, ou d'une communauté de communes en application de l'article L. 5214-26, est composée du quart des membres élus par le collège visé au 1° de l'article L. 5211-43 et du quart des membres élus par le collège visé au 3° de ce même article. "

Les articles L. 5211-6 , L. 5211-7 , à l'exception du I bis, et L. 5211-8 à L. 5211-11 sont applicables à Mayotte.

I.-Les articles L. 5211-12 à L. 5211-15 sont applicables à Mayotte.

II.-Pour l'application de l'article L. 5211-12 , les mots : " d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération et d'un syndicat d'agglomération nouvelle " au premier alinéa sont remplacés par les mots : " d'une communauté d'agglomération ".

I.-Les articles L. 5211-16 , L. 5211-17 , à l'exception du cinquième alinéa, L. 5211-18, à l'exception du deuxième alinéa du II, L. 5211-19, à l'exception du troisième alinéa, et L. 5211-20 sont applicables à Mayotte.

II.-Le troisième alinéa de l'article L. 5211-19 est applicable à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.

III.-Pour l'application de l'article L. 5211-17 , le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

"Le transfert est prononcé par arrêté du représentant de l'Etat".

IV.-Pour l'application de l'article L. 5211-18 , au premier alinéa, les mots : " par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " sont remplacés par les mots : " par arrêté du représentant de l'Etat " ;

V.-Pour l'application de l'article L. 5211-19 :

1 ° Au premier alinéa, les mots : ", sauf s'il s'agit d'une communauté urbaine, " sont supprimés et les mots : " par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " sont remplacés par les mots : " par arrêté du représentant de l'Etat " ;

2° Au dernier alinéa, les mots : " par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " sont remplacés par les mots : " par le représentant de l'Etat ".

VI.-Pour l'application de l'article L. 5211-20 , au dernier alinéa, les mots : " par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés " sont remplacés par les mots : " par arrêté du représentant de l'Etat ".

L'article L. 5211-21 , l'article L. 5211-23 , les articles L. 5211-25-1 à L. 5211-27 et L. 5211-27-2 sont applicables à Mayotte.

I.-Les articles L. 5211-28 à L. 5211-34 sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.

II.-Pour l'application des articles L. 5211-28 , L. 5211-29 , L. 5211-30 , L. 5211-32 , L. 5211-33 et L. 5211-34 , les références aux communautés urbaines et aux syndicats d'agglomération nouvelle sont supprimées.

I.-Les articles L. 5211-36 à L. 5211-39 sont applicables à Mayotte.

II.-L'article L. 5211-40 est applicable à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.

Les articles L. 5211-41 et L. 5211-41-1 sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.

I.-Les articles L. 5211-42 , L. 5211-43 , à l'exception de son 4°, L. 5211-44 et L. 5211-45, à l'exception de la cinquième phrase de son premier alinéa, sont applicables à Mayotte.

II.-Pour l'application de l'article L. 5211-42 , les mots : " dans chaque département ", " départementale " et " dans le département " sont supprimés.

III.-Pour l'application de l'article L. 5211-43 :

1° Au 2°, après les mots : " organes délibérants de ces établissements ", la fin de la phrase est supprimée ;

2° Au 3°, les mots : " 15 % " sont remplacés par les mots : " 20 % ".

IV.-Pour l'application de l'article L. 5211-45 , dans la dernière phrase, les mots : " dont deux membres représentant les communes de moins de 2 000 habitants " sont supprimés.

I.-Les articles L. 5211-46 et L. 5211-49 à L. 5211-54 sont applicables à Mayotte.

II.-Les articles L. 5211-47 et L. 5211-48 sont applicables à Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007.

I.-Les articles L. 5211-56 , L. 5211-58 et L. 5211-60 sont applicables à Mayotte.

II.-Les articles L. 5211-57 et L. 5211-59 sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.

III.-Pour l'application de l'article L. 5211-56 , la référence aux communautés urbaines est supprimée.