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Article L5832-8
I.-Les articles L. 5211-28 à L. 5211-34 sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.
II.-Pour l'application des articles L. 5211-28 , L. 5211-29 , L. 5211-30 , L. 5211-32 , L. 5211-33 et L. 5211-34 , les références aux communautés urbaines et aux syndicats d'agglomération nouvelle sont supprimées.
Dernière mise à jour : 1/02/2011