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I.-Les articles L. 5211-12 à L. 5211-15 sont applicables à Mayotte.

II.-Pour l'application de l'article L. 5211-12 , les mots : " d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération et d'un syndicat d'agglomération nouvelle " au premier alinéa sont remplacés par les mots : " d'une communauté d'agglomération ".

Dernière mise à jour : 1/02/2011
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