I.-Les articles L. 5212-1 à L. 5212-5 sont applicables à Mayotte.

II.-Pour l'application de l'article L. 5212-2 , la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :

"Cette liste est fixée par le représentant de l'Etat, sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux, après avis du conseil général".

Les articles L. 5212-6 et L. 5212-7 sont applicables à Mayotte.

Les articles L. 5212-15 et L. 5212-16 sont applicables à Mayotte.

I.-Les articles L. 5212-18 et L. 5212-19 , le premier alinéa de l'article L. 5212-20 , les articles L. 5212-21 à L. 5212-23 et L. 5212-25 sont applicables à Mayotte.

II.-Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5212-20 sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.

I.-Les articles L. 5212-29 à L. 5212-30 et L. 5212-32 sont applicables à Mayotte.

II.-Pour l'application de l'article L. 5212-29 :

1° Au premier alinéa, les mots : " dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale " sont remplacés par les mots : " après avis de la commission de la coopération intercommunale " ;

2° Au troisième alinéa, les mots : " le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements fixent " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat fixe ".

III.-Pour l'application de l'article L. 5212-29-1 :

1° Dans la première phrase, les mots : " dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale " sont remplacés par les mots : " après avis de la commission de la coopération intercommunale " ;

2° Dans la deuxième phrase, le mot : " départementale " est supprimé.

IV.-Pour l'application de l'article L. 5212-30 :

1° Au troisième alinéa, les mots : " dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale " sont remplacés par les mots : " après avis de la commission de la coopération intercommunale " ;

2° Au cinquième alinéa, les mots : " le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements fixent " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat fixe ".

I.-Les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 sont applicables à Mayotte.

II.-Pour l'application de l'article L. 5212-33 :

1° abrogé ;

2° Les mots : " ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat ".

III.-Pour l'application de l'article L. 5212-34 , les mots : " ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat ".