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Article L5832-14
Article L5832-14

I.-Les articles L. 5212-1 à L. 5212-5 sont applicables à Mayotte.

II.-Pour l'application de l'article L. 5212-2 , la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :

"Cette liste est fixée par le représentant de l'Etat, sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux, après avis du conseil général".

Dernière mise à jour : 1/02/2011
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