Actions sur le document

I.-Les articles L. 5212-1 à L. 5212-5 sont applicables à Mayotte.

II.-Pour l'application de l'article L. 5212-2 , la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :

"Cette liste est fixée par le représentant de l'Etat, sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux, après avis du conseil général".

Dernière mise à jour : 1/02/2011
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019