Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
I.-Les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 sont applicables à Mayotte.
II.-Pour l'application de l'article L. 5212-33 :
1° abrogé ;
2° Les mots : " ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat ".
III.-Pour l'application de l'article L. 5212-34 , les mots : " ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat ".
Dernière mise à jour : 1/02/2011