Article R3533-24
Les dispositions des articles R. 3123-1 , R. 3123-3 et D. 3123-20 à D. 3123-23 sont applicables aux présidents et aux membres des deux conseils sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 3534-2 .
Dernière mise à jour : 1/02/2011
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