Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des collectivités territoriales [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT [Texte Intégral]
LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT [Texte Intégral]
TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT [Texte Intégral]
CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux [Texte Intégral]
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat [Texte Intégral]
Article R3123-1
Article R3123-2
Article R3123-3
Article R3123-4
Article R3123-5
Article R3123-6
Article R3123-7
Article R3123-8
Article R3123-1

Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l'article L. 3123-1, l'élu membre d'un conseil général, qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit dès qu'il en a connaissance de la date et de la durée de la ou des absences envisagées.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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