CHAPITRE III : Le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
Section 3 : Fonctionnement du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
Article R3533-21
Article R3533-21
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 3533-8 et des articles R. 3533-15 et R. 3533-19 sont applicables aux personnalités désignées dans les conditions prévues à l'article R. 3533-20 .
Dernière mise à jour : 1/02/2011