Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des collectivités territoriales [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT [Texte Intégral]
LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE [Texte Intégral]
TITRE III : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE [Texte Intégral]
CHAPITRE III : Le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement [Texte Intégral]
Section 3 : Fonctionnement du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement [Texte Intégral]
Article R3533-5
Article R3533-6
Article R3533-7
Article R3533-8
Article R3533-9
Article R3533-10
Article R3533-11
Article R3533-12
Article R3533-13
Article R3533-14
Article R3533-15
Article R3533-16
Article R3533-17
Article R3533-18
Article R3533-19
Article R3533-20
Article R3533-21
Article R3533-22
Article R3533-23
Article R3533-24
Article R3533-11

Chaque année, dans le cadre de la préparation du budget de la collectivité départementale, le président de chacun des deux conseils élabore un projet portant sur les crédits nécessaires à leur fonctionnement et à la réalisation de leurs études qu'il soumet au président du conseil général.

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Dernière mise à jour : 1/02/2011
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