Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du travail [Texte Intégral]
Partie réglementaire nouvelle [Texte Intégral]
SIXIÈME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE [Texte Intégral]
LIVRE III : LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE [Texte Intégral]
TITRE III : FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue [Texte Intégral]
Section 3 : Employeurs de dix salariés et plus [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Montant et mise en œuvre de la participation [Texte Intégral]
Paragraphe 3 : Dépenses libératoires [Texte Intégral]
Article R6331-13
Article R6331-14
Article R6331-15
Article R6331-16
Article R6331-17
Article R6331-18
Article R6331-19
Article R6331-20
Article R6331-21
Article R6331-22
Article R6331-23
Article D6331-24
Article D6331-25
Article R6331-26
Article R6331-27
Article R6331-28
Article R6331-28

Les contributions des employeurs au financement d'un fonds d'assurance formation de travailleurs salariés ne sont libératoires de la participation au financement de la formation professionnelle continue que lorsque ces fonds sont constitués et gérés conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre III.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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