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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du travail [Texte Intégral]
Partie réglementaire nouvelle [Texte Intégral]
SIXIÈME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE [Texte Intégral]
LIVRE III : LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE [Texte Intégral]
TITRE III : FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue [Texte Intégral]
Section 3 : Employeurs de dix salariés et plus [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Montant et mise en œuvre de la participation [Texte Intégral]
Paragraphe 3 : Dépenses libératoires [Texte Intégral]
Article R6331-13
Article R6331-14
Article R6331-15
Article R6331-16
Article R6331-17
Article R6331-18
Article R6331-19
Article R6331-20
Article R6331-21
Article R6331-22
Article R6331-23
Article D6331-24
Article D6331-25
Article R6331-26
Article R6331-27
Article R6331-28
Article R6331-15

En cas de cession, de cessation d'entreprise ou de décès de l'exploitant, les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article R. 6331-14 ne sont applicables qu'aux dépenses engagées et payées antérieurement à la cession, à la cessation de l'entreprise ou au décès.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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