Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Article D6331-24
Article D6331-24
Le plafond prévu à l'article L. 6331-23 est fixé à 10 % du montant de la participation instituée par l'article L. 6331-9.
Dernière mise à jour : 4/02/2012