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Article R6331-18
Article R6331-18
Les dépenses de fonctionnement des actions de formation qui peuvent être prises en compte en application de l'article L. 6331-21 et qui correspondent aux personnels enseignants et non enseignants comprennent : 1° Les rémunérations de ces personnels ; 2° Les cotisations de sécurité sociale correspondantes à la charge de l'employeur ; 3° Les charges légales assises sur ces rémunérations.
Dernière mise à jour : 4/02/2012