Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
Article R2122-90
Article R2122-90
Les enveloppes électorales sont jointes aux listes d'émargement.
Ces documents sont conservés pendant quatre mois après l'expiration des délais fixés pour la formation des recours contre l'élection.
Dernière mise à jour : 4/02/2012