Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du travail [Texte Intégral]
Partie réglementaire nouvelle [Texte Intégral]
DEUXIÈME PARTIE : LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL [Texte Intégral]
LIVRE Ier : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS [Texte Intégral]
TITRE II : REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE [Texte Intégral]
Chapitre II : Syndicats représentatifs [Texte Intégral]
Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés [Texte Intégral]
Sous-section 7 : Dépouillement [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Dépouillement du vote par correspondance [Texte Intégral]
Article R2122-80
Article R2122-81
Article R2122-82
Article R2122-83
Article R2122-84
Article R2122-85
Article R2122-86
Article R2122-87
Article R2122-88
Article R2122-89
Article R2122-90
Article R2122-81

Il est créé, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du travail, deux traitements automatisés distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés " fichier des électeurs ” et " urne électronique ”.

Aucun lien n'est établi entre ces deux traitements.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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