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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Chapitre II : Syndicats représentatifs [Texte Intégral]
Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés [Texte Intégral]
Sous-section 7 : Dépouillement [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Dépouillement du vote par correspondance [Texte Intégral]
Article R2122-80
Article R2122-81
Article R2122-82
Article R2122-83
Article R2122-84
Article R2122-85
Article R2122-86
Article R2122-87
Article R2122-88
Article R2122-89
Article R2122-90
Article R2122-85

Avant le début du dépouillement du vote par correspondance, le bureau de vote constate la présence du scellement du système de dépouillement des votes, son bon fonctionnement, la remise à zéro du compteur des suffrages et le fait que l'urne électronique est vide.

Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du dépouillement.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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