Dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle prend effet le transfert d'une compétence, le conseil de communauté fixe, dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 et L. 411-3 [*par une délibération, et après l'ouverture d'un crédit au chapitre budgétaire intéressé*], la liste des emplois permanents de la communauté nécessaires à l'exercice de cette compétence.

Le président du conseil de communauté notifie sans délai cette liste au président de la commission spéciale [*chargée de donner son avis sur les affectations de personnels aux emplois de la communauté urbaine*] instituée par l'article L. 432-7. Il lui communique également la liste nominative des agents communaux qui, mis à la disposition de la communauté urbaine, exercent provisoirement les fonctions correspondantes.