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TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Article R*432-3
Le président de la communauté, le maire ou le président de syndicat [*de communes*] ou de district intéressés [*par les mesures de mise à la disposition de la communauté urbaine de personnels communaux*] peuvent, le cas échéant, saisir la commission spéciale instituée par l'article L. 432-7, qui donne son avis dans le délai d'un mois[*recours, procédure*].
Dernière mise à jour : 4/02/2012