Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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CODE DES COMMUNES [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE 4 : Personnel communal [Texte Intégral]
TITRE 2 : Personnels divers [Texte Intégral]
CHAPITRE 2 : Agents non titulaires [Texte Intégral]
SECTION 2 : Formation professionnelle continue [Texte Intégral]
SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle [Texte Intégral]
Article R*422-15
Article R*422-16
Article R*422-17
Article R*422-18
Article R*422-19
Article R*422-20
Article R*422-21
Article R*422-22
Article R*422-23
Article R*422-24
Article R*422-25
Article R*422-26
Article R*422-27
Article R*422-28
Article R*422-29
Article R*422-30
Article R*422-31
Article R*422-32
Article R*422-20

Lorsque les dispositions des articles R. 422-15 à R. 422-17 ne permettent pas de satisfaire toutes les demandes, la priorité est accordée dans l'ordre :

Aux demandes présentées et qui ont déjà été différées ;

Aux demandes qui sont formulées par les agents ayant le plus d'ancienneté dans l'administration communale.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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