Code de procédure civile

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Vous êtes ici : Accueil → Code de procédure civile → Livre Ier : Dispositions communes à ... → Titre XVI : Les voies de ... → Sous-titre III : Les voies extraordinaires ... → Chapitre III : Le pourvoi en ... → Section II : Les effets du ... → Article 627

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions

Titre XVI : Les voies de recours

Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours

Chapitre III : Le pourvoi en cassation

Section II : Les effets du pourvoi en cassation

Article 627

Article 627

La Cour de cassation peut casser sans renvoyer l'affaire dans les cas et conditions prévues par l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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