Livre 2 : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés
Article R243-3
Article R243-3
L'organisme chargé du recouvrement porte au compte de toute entreprise ou personne assujettie à cotisations les versements effectués en application des dispositions des articles R. 243-6 et suivants.
Dernière mise à jour : 4/02/2012