Livre 2 : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés
Article R243-2
Article R243-2
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les conditions dans lesquelles le numéro matricule des employeurs et travailleurs indépendants est délivré et porté à la connaissance des organismes intéressés.
Dernière mise à jour : 4/02/2012