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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la sécurité sociale [Texte Intégral]
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Titre 4 : Ressources [Texte Intégral]
Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle [Texte Intégral]
Section 1 : Recouvrement [Texte Intégral]
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Article R243-1
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Article R243-20-3
Article R243-20-4
Article R243-20-5
Article R243-21
Article R243-19

Les majorations et pénalités prévues aux articles L. 243-7-2, L. 243-14, R. 243-16 et R. 243-18 sont liquidées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement. Elles doivent être versées dans le mois de leur notification par mise en demeure dans les conditions prévues aux articles L. 244-2 et L. 244-3 et sont recouvrées comme en matière de cotisations.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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