Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Cinquième partie : Produits de santé[Texte Intégral]
Livre Ier : Produits pharmaceutiques[Texte Intégral]
Titre Ier : Dispositions générales relatives aux médicaments[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Définitions[Texte Intégral]
Chapitre II : Pharmacopée[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : Commission nationale de la pharmacopée[Texte Intégral]
Titre II : Médicaments à usage humain[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 1 : Définitions[Texte Intégral]
Section 2 : Nom du médicament[Texte Intégral]
Section 3 : Spécialités génériques[Texte Intégral]
Section 4 : Expérimentations[Texte Intégral]
Section 5 : Autorisation de mise sur le marché[Texte Intégral]
Section 6 : Droit et taxes[Texte Intégral]
Section 7 : Autorisation temporaire d'utilisation[Texte Intégral]
Section 8 : Médicaments soumis à prescription restreinte[Texte Intégral]
Section 9 : Médicaments soumis à enregistrement[Texte Intégral]
Section 10 : Importation et exportation[Texte Intégral]
Section 11 : Etiquetage[Texte Intégral]
Section 12 : Notice[Texte Intégral]
Section 13 : Pharmacovigilance[Texte Intégral]
Section 14 : Inscription sur la liste des médicaments de médication officinale[Texte Intégral]
Section 15 : Pouvoir du ministre chargé de la santé[Texte Intégral]
Section 16 : Conditions générales d'autorisation des préparations de thérapie génique et des préparations de thérapie cellulaire xénogénique[Texte Intégral]
Section 17 : Modalités d'application aux hôpitaux des armées et au centre de transfusion sanguine des armées[Texte Intégral]
Chapitre II : Publicité[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : Publicité auprès du public[Texte Intégral]
Section 3 : Publicité à destination des professions de santé[Texte Intégral]
Section 4 : Publicité pour certains produits ou objets[Texte Intégral]
Section 5 : Redevance[Texte Intégral]
Section 6 : Commission de contrôle de la publicité[Texte Intégral]
Chapitre III : Prix et agrément[Texte Intégral]
Section unique[Texte Intégral]
Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros[Texte Intégral]
Section 1 : Champ d'application et définitions[Texte Intégral]
Section 2 : Pharmaciens responsables et pharmaciens délégués[Texte Intégral]
Section 3 : Dispositions communes aux entreprises, organismes et établissements pharmaceutiques[Texte Intégral]
Section 4 : Fabrication et importation[Texte Intégral]
Section 5 : Distribution en gros[Texte Intégral]
Section 6 : Publicité et promotion[Texte Intégral]
Section 7 : Etablissements pharmaceutiques des établissements publics de santé[Texte Intégral]
Chapitre V : Distribution au détail[Texte Intégral]
Section 1 : Officines de pharmacie[Texte Intégral]
Section 2 : Exercice de la profession de pharmacien[Texte Intégral]
Section 3 : Délivrance, livraison, dispensation à domicile des médicaments[Texte Intégral]
Section 4 : Droit de substitution[Texte Intégral]
Section 5 : Dispensation au vu d'une prescription libellée en dénomination commune[Texte Intégral]
Section 6 : Remèdes secrets et produits officinaux divisés[Texte Intégral]
Section 7 : Conseil supérieur de la pharmacie[Texte Intégral]
Chapitre VI : Pharmacies à usage intérieur[Texte Intégral]
Section 1 : Pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, des hôpitaux des armées, des établissements de chirurgie esthétique, des établissements médico-sociaux, des syndicats interhospitaliers, des groupements de coopération sanitaire et des établissements pénitentiaires[Texte Intégral]
Section 2 : Autres pharmacies à usage intérieur[Texte Intégral]
Section 3 : Vente de médicaments au public par certaines pharmacies à usage intérieur[Texte Intégral]
Section 4 : Etablissements ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur[Texte Intégral]
Chapitre VII : Inspection de la pharmacie[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : Pouvoirs d'enquête[Texte Intégral]
Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Produits cosmétiques[Texte Intégral]
Section 1 : Déclaration des établissements[Texte Intégral]
Section 2 : Composition des produits cosmétiques[Texte Intégral]
Section 3 : Etiquetage des produits cosmétiques[Texte Intégral]
Section 4 : Information du public[Texte Intégral]
Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses[Texte Intégral]
Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II et médicaments stupéfiants[Texte Intégral]
Section 2 : Autres substances et préparations vénéneuses[Texte Intégral]
Section 3 : Pharmacodépendance[Texte Intégral]
Chapitre III : Réactifs[Texte Intégral]
Section 1 : Notice et conditionnement[Texte Intégral]
Section 2 : Obligation de signalement[Texte Intégral]
Chapitre IV : Contraceptifs[Texte Intégral]
Section 1 : Délivrance aux mineures des médicaments indiqués dans la contraception d'urgence et non soumis à prescription médicale obligatoire[Texte Intégral]
Section 2 : Protocole d'administration d'une contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré[Texte Intégral]
Section 3 : Publicité[Texte Intégral]
Chapitre V : Produits aptes à provoquer une interruption volontaire de grossesse[Texte Intégral]
Chapitre VII : Aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales[Texte Intégral]
Chapitre VIII : Matières premières à usage pharmaceutique[Texte Intégral]
Section 1 : Déclaration des activités de fabrication, d'importation et de distribution[Texte Intégral]
Section 2 : Certificat de conformité aux bonnes pratiques et banque de données communautaire[Texte Intégral]
Chapitre IX : Micro-organismes et toxines[Texte Intégral]
Section 1 : Conditions de délivrance des autorisations[Texte Intégral]
Section 2 : Prévention des risques[Texte Intégral]
Section 3 : Les modalités de prescription, de commande et de délivrance[Texte Intégral]
Chapitre X : Produits de tatouage[Texte Intégral]
Section 1 : Fabrication, conditionnement et importation des produits de tatouage[Texte Intégral]
Section 2 : Composition des produits de tatouage[Texte Intégral]
Section 3 : Etiquetage des produits de tatouage[Texte Intégral]
Section 4 : Système national de vigilance exercée sur les produits de tatouage[Texte Intégral]
Section 5 : Information du public[Texte Intégral]
Titre IV : Médicaments vétérinaires[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 1 : Définitions[Texte Intégral]
Section 2 : Expérimentation[Texte Intégral]
Section 3 : Autorisation de mise sur le marché[Texte Intégral]
Section 4 : Enregistrement des médicaments homéopathiques[Texte Intégral]
Section 5 : Etiquetage[Texte Intégral]
Section 6 : Notice[Texte Intégral]
Section 7 : Prélèvement d'échantillons et contrôle officiel des médicaments vétérinaires[Texte Intégral]
Section 8 : Publicité[Texte Intégral]
Section 9 : Pharmacovigilance vétérinaire[Texte Intégral]
Section 10 : Dispositions particulières[Texte Intégral]
Chapitre II : Préparation industrielle et vente en gros[Texte Intégral]
Section 1 : Entreprises et établissements pharmaceutiques vétérinaires[Texte Intégral]
Chapitre III : Préparation extemporanée et vente au détail[Texte Intégral]
Section 1 : Préparation extemporanée[Texte Intégral]
Section 2 : Programmes sanitaires d'élevage et groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires[Texte Intégral]
Chapitre IV : Substances pouvant entrer dans la fabrication des médicaments vétérinaires[Texte Intégral]
Chapitre V : Agence nationale du médicament vétérinaire[Texte Intégral]
Article R5145-1
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : Procédure applicable en cas de non-respect des règles relatives à la publicité des médicaments vétérinaires[Texte Intégral]
Section 3 : Sanctions pécuniaires[Texte Intégral]
Chapitre VI : Inspection[Texte Intégral]
Section unique[Texte Intégral]
Livre II : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique[Texte Intégral]
Titre Ier : Dispositifs médicaux[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux[Texte Intégral]
Section 1 : Champ d'application[Texte Intégral]
Section 2 : Définitions[Texte Intégral]
Section 3 : Classification des dispositifs médicaux[Texte Intégral]
Section 4 : Conditions de mise sur le marché et de mise en service[Texte Intégral]
Section 5 : Exigences essentielles concernant la sécurité et santé[Texte Intégral]
Section 6 : Procédures de certification de conformité[Texte Intégral]
Section 7 : Organismes habilités[Texte Intégral]
Section 8 : Déclarations[Texte Intégral]
Section 9 : Dispositifs soumis à communication auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé[Texte Intégral]
Section 10 : Systèmes et éléments destinés à être assemblés en vue de constituer un dispositif médical[Texte Intégral]
Section 11 : Taxes[Texte Intégral]
Chapitre II : Matériovigilance[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : Système national de matériovigilance[Texte Intégral]
Section 3 : Obligations des intervenants en matériovigilance[Texte Intégral]
Section 4 : Obligation de maintenance et de contrôle de qualité des dispositifs médicaux et revente des dispositifs médicaux d'occasion[Texte Intégral]
Section 5 : Règles particulières de la vigilance exercée sur certains dispositifs médicaux[Texte Intégral]
Section 6 : Application au service de santé des armées[Texte Intégral]
Titre II : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro[Texte Intégral]
Section 1 : Champ d'application[Texte Intégral]
Section 2 : Définitions[Texte Intégral]
Section 3 : Classification des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro[Texte Intégral]
Section 4 : Conditions de mise sur le marché et de mise en service[Texte Intégral]
Section 5 : Exigences essentielles concernant la sécurité et la santé[Texte Intégral]
Section 6 : Procédures de certification de conformité[Texte Intégral]
Section 7 : Organismes habilités[Texte Intégral]
Section 8 : Déclaration[Texte Intégral]
Section 9 : Taxes[Texte Intégral]
Chapitre II : Mesures de vigilance[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : Système national de réactovigilance[Texte Intégral]
Section 3 : Obligations des intervenants en réactovigilance[Texte Intégral]
Section 4 : Revente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion[Texte Intégral]
Section 5 : Application au service de santé des armées[Texte Intégral]
Titre III : Autres produits et objets[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Objets concernant les nourrissons et les enfants[Texte Intégral]
Section unique[Texte Intégral]
Chapitre II : Produits et objets divers[Texte Intégral]
Section 1 : Prestataires de services et distributeurs de matériels[Texte Intégral]
Section 2 : Vigilance exercée sur les produits de santé mentionnés aux 18° et 19° de l'article L. 5311-1[Texte Intégral]
Livre III : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé[Texte Intégral]
Titre Ier : Missions et prérogatives[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Missions[Texte Intégral]
Section unique[Texte Intégral]
Chapitre II : Prérogatives[Texte Intégral]
Chapitre III : Inspection[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section 2 : Pouvoirs d'enquête[Texte Intégral]
Titre II : Organisation[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales et financières[Texte Intégral]
Section 1 : Régime financier et comptable[Texte Intégral]
Section 2 : Redevances[Texte Intégral]
Section 3 : Vacations et frais de déplacement[Texte Intégral]
Chapitre II : Conseil d'administration et directeur[Texte Intégral]
Section 1 : Conseil d'administration[Texte Intégral]
Section 2 : Directeur général[Texte Intégral]
Section 3 : Conseil scientifique[Texte Intégral]
Chapitre III : Personnel[Texte Intégral]
Article R5323-1
Chapitre IV : Liens avec les entreprises[Texte Intégral]
Article R5323-2
Livre IV : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Titre Ier : Recherche et constat des infractions[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Pharmaciens inspecteurs de santé publique[Texte Intégral]
Section unique[Texte Intégral]
Chapitre II : Inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé[Texte Intégral]
Section unique[Texte Intégral]
Chapitre III : Médecins inspecteurs de santé publique[Texte Intégral]
Article R5413-1
Chapitre IV : Personnes habilitées[Texte Intégral]
Titre II : Médicament à usage humain[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Publicité[Texte Intégral]
Chapitre III : Fabrication et distribution en gros[Texte Intégral]
Chapitre IV : Distribution au détail[Texte Intégral]
Chapitre V : Inspection de la pharmacie[Texte Intégral]
Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Produits cosmétiques[Texte Intégral]
Article R5431-1
Article R5431-2
Chapitre II : Substances vénéneuses[Texte Intégral]
Chapitre III : Réactifs[Texte Intégral]
Section unique[Texte Intégral]
Chapitre IV : Contraceptifs[Texte Intégral]
Chapitre V : Produits aptes à provoquer une interruption volontaire de grossesse[Texte Intégral]
Chapitre VI : Insecticides et acaricides[Texte Intégral]
Chapitre VII : Produits de tatouage[Texte Intégral]
Article R5437-1
Article R5437-2
Article R5437-3
Article R5437-4
Chapitre VIII : Matières premières à usage pharmaceutique[Texte Intégral]
Section unique[Texte Intégral]
Titre IV : Médicaments vétérinaires[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Préparation industrielle et vente en gros[Texte Intégral]
Section unique[Texte Intégral]
Chapitre II : Préparation extemporanée et vente au détail[Texte Intégral]
Section unique[Texte Intégral]
Titre V : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Titre VI : Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositifs médicaux[Texte Intégral]
Article R5461-1
Article R5461-1-1
Article R5461-2
Article R5461-3
Article R5461-4
Chapitre II : Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro[Texte Intégral]
Article R5462-1
Article R5462-2
Article R5462-3
Article R5462-4
Chapitre III : Autres produits et objets[Texte Intégral]
Section 1 : Biberons à tube[Texte Intégral]
Section 2 : Baladeur musical[Texte Intégral]
Livre V : Mayotte, Îles Wallis et Futuna et Terres Australes et Antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française[Texte Intégral]
Titre II : Îles Wallis et Futuna[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Produits pharmaceutiques[Texte Intégral]
Article R5521-1
Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
- Wikipedia - 3/2/2012
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