Livre V : Mayotte, Îles Wallis et Futuna et Terres Australes et Antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Article R5521-1
Article R5521-1
Les articles R. 5121-11, R. 5121-21, les premier et quatrième alinéas de l'article R. 5121-25 et l'article R. 5121-37-2R. 5121-37-2 sont applicables à Wallis et Futuna.
Dernière mise à jour : 4/02/2012