Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
Article R6123-7
Article R6123-7
Un établissement de santé peut être autorisé à prendre en charge de façon exclusive les enfants malades ou blessés dans une structure des urgences pédiatriques mentionnée au 3° de l'article R. 6123-1.
Dernière mise à jour : 4/02/2012