Chapitre III : Conditions d'implantation de certaines activités de soins et des équipements matériels lourds
Article R6123-32-12
Article R6123-32-12
Pour son application à La Réunion et à Mayotte, à l'article R. 6123-27, après les mots : " infra-régional " sont ajoutés les mots : " mahorais, commun à La Réunion et à Mayotte ”.
Dernière mise à jour : 4/02/2012