Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de la santé publique [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Cinquième partie : Produits de santé [Texte Intégral]
Livre Ier : Produits pharmaceutiques [Texte Intégral]
Titre II : Médicaments à usage humain [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales [Texte Intégral]
Section 5 : Autorisation de mise sur le marché [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Instruction et conditions de l'autorisation [Texte Intégral]
Article R5121-34
Article R5121-35
Article R5121-36
Article R5121-36-1
Article R5121-37
Article R5121-37-1
Article R5121-37-2
Article R5121-38
Article R5121-38-1
Article R5121-39
Article R5121-40
Article R5121-41
Article R5121-41-1
Article R5121-41-2
Article R5121-41-3
Article R5121-41-4
Article R5121-41-5
Article R5121-41-5-1
Article R5121-41-5-2
Article R5121-41-6
Article R5121-41-7
Article R5121-42
Article R5121-43
Article R5121-45
Article R5121-45-1
Article R5121-46
Article R5121-47
Article R5121-48
Article R5121-50
Article R5121-38

Le ministre chargé de la santé peut, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, exiger par arrêté que les entreprises exploitant certains médicaments immunologiques mentionnés à l'article L. 5121-1 soumettent à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une copie de tous les comptes rendus de contrôle signés par le pharmacien responsable.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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