Sous-section 3 : Licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique
Section 2 : Champ d'application des certificats d'obtention végétale, durée et portée du droit de l'obtenteur
Titre III : Tribunaux compétents en matière d'actions relatives aux inventions et aux connaissances techniques
Dernière mise à jour : 4/02/2012