Section 2 : Champ d'application des certificats d'obtention végétale, durée et portée du droit de l'obtenteur
Article R623-57
Le droit de l'obtenteur porte sur tous les éléments de reproduction ou de multiplication végétative de la variété considérée ainsi que sur tout ou partie de la plante de cette variété.
Dernière mise à jour : 4/02/2012