Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R614-24
Article R614-24
Un récépissé, indiquant au moins le numéro attribué à la demande internationale, la nature et le nombre des pièces de la demande, ainsi que de leur réception, est délivré au déposant.
Lorsque le dépôt est fait dans un centre régional, les pièces de la demande, accompagnées d'un double du récépissé, sont transmises sans délai au siège de l'Institut national de la propriété industrielle.
Dernière mise à jour : 4/02/2012