Chapitre III : Des sociétés agréées pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Chapitre V : Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Chapitre VI : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Sous-section 1 : Organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Sous-section 2 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Sous-section 3 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Sous-section 5 : Evaluation et labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
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Dernière mise à jour : 4/02/2012